Débroussaillement obligatoire : l'oubli qui peut bloquer une vente

À l'approche de la rentrée, une obligation encore mal connue peut ralentir (voire bloquer) une signature chez le notaire dans l'Hérault ?

Dans le Biterrois et autour du Bassin de Thau, la garrigue n'est jamais bien loin d'une maison. C'est précisément ce qui rend une obligation, encore trop méconnue, particulièrement sensible pour de nombreux propriétaires du secteur : l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).

Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'est glissée dans le parcours de toute vente immobilière située en zone à risque incendie. Beaucoup de vendeurs et d'acquéreurs l'ignorent encore, alors qu'elle peut aujourd'hui fragiliser ou retarder une transaction.

Qui est concerné, dans l'Hérault ?

L'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 classe les 341 communes du département selon leur niveau de risque incendie de forêt : fort, moyen ou émergent. L'obligation s'applique à toute construction, terrain ou installation situé à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un massif forestier, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés à risque, selon le zonage disponible sur Géorisques. Une large partie du Biterrois et du Bassin de Thau est concernée, à des degrés divers.

Le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour de l'habitation, mesurée depuis chaque mur extérieur — et cette zone peut dépasser les limites de votre parcelle. Le maire ou le préfet peut porter cette distance à 100 mètres dans les secteurs les plus exposés.

Ce qui change vraiment depuis 2025

Ce qui a évolué, ce n'est pas l'obligation de débroussailler elle-même (elle existe depuis longtemps dans le Code forestier) mais son intégration au parcours de vente et de location, comme le détaille Notaires de France :

• L'information doit désormais figurer dès l'annonce immobilière.

• Elle doit être intégrée à l'état des risques (IAL), via la fiche d'information disponible sur Géorisques.

• Une attestation sur l'honneur, certifiant que le débroussaillement a bien été réalisé, doit être annexée à la promesse de vente puis à l'acte authentique (article D134-7 du Code forestier).

Un dossier de vente incomplet sur ce point peut donc, au minimum, retarder une signature chez le notaire.

Le risque financier pour le propriétaire négligent

Le Code forestier prévoit une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé, et en cas de non-conformité persistante après mise en demeure, une astreinte journalière. Sur un grand terrain mal entretenu, la note peut vite grimper à plusieurs milliers d'euros.

Pourquoi ce n'est pas qu'une contrainte administrative

Selon l'ONF, 90 % des maisons détruites lors des incendies de forêt se situaient sur des terrains mal ou non débroussaillés. Le débroussaillement n'est donc pas qu'une case à cocher pour la vente : c'est une mesure de protection concrète, dans un département où les étés deviennent chaque année plus secs.

Ce que je recommande à mes clients

• Vérifier en amont si le bien est situé en zone OLD, via la cartographie officielle ou en mairie — la liste complète des 341 communes de l'Hérault est également consultable sur data.gouv.fr.

• Ne pas attendre le compromis pour s'en occuper : le débroussaillement doit être réalisé avant la vente, pas simplement déclaré.

• Pour un acquéreur, intégrer cette information dans la négociation, notamment sur un terrain en lisière de garrigue où l'entretien peut représenter un budget non négligeable.

FAQ — Débroussaillement obligatoire dans l'Hérault

Comment savoir si mon terrain est soumis à l'OLD ? Consultez la cartographie officielle sur Géorisques, ou renseignez-vous en mairie : l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 liste les 341 communes de l'Hérault concernées et leur niveau de risque.

Qui doit débroussailler, le propriétaire ou le locataire ? L'obligation incombe en principe au propriétaire, sauf clause contraire prévue au bail confiant l'entretien courant au locataire.

Que risque-t-on en cas de non-respect ? Une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé, et en cas de non-conformité persistante après mise en demeure, une astreinte journalière.

Le débroussaillement doit-il être fait avant ou après la vente ? Avant. Une attestation sur l'honneur certifiant sa réalisation doit être annexée à la promesse de vente puis à l'acte authentique.

(Sources : herault.gouv.fr, Géorisques, Notaires de France, ONF, data.gouv.fr)